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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
22 février, 19:08, par Belval
Bonjour, je l’interprète d’une façon différente.
Je pense que cette phrase permet au débiteur de déduire de ses versements les allocations, retraite, APA, etc qui n’auraient pas été déclarées au juge par le demandeur dans sa requête initiale, intentionnellement ou non, et qui de ce fait ont eues une incidence sur le montant décidé par le juge, la somme à laquelle les obligés alimentaire s ont été condamnés résultant étroitement des revenus déclarés, ou pas, par le demandeur.
Merci de vos avis sur cette interprétation.
Bonjour, je l’interprète d’une façon différente.
Je pense que cette phrase permet au débiteur de déduire de ses versements les allocations, retraite, APA, etc qui n’auraient pas été déclarées au juge par le demandeur dans sa requête initiale, intentionnellement ou non, et qui de ce fait ont eues une incidence sur le montant décidé par le juge, la somme à laquelle les obligés alimentaire s ont été condamnés résultant étroitement des revenus déclarés, ou pas, par le demandeur.
Merci de vos avis sur cette interprétation.